La Cour suprême obtient un test de fraude


Photo:

JONATHAN ERNST/REUTERS

La boutade de George Washington Plunkitt sur la différence entre la corruption honnête et malhonnête vient à l’esprit dans deux importantes affaires de corruption publique que la Cour suprême entendra lundi. Les accusés demandent à la Cour d’annuler leurs condamnations pour conduite sordide qui, selon eux, n’est pas illégale en vertu des lois américaines sur la fraude.

Le premier cas (Percoco c. États-Unis) implique la loi mal définie sur la fraude des services honnêtes. Joseph Percoco, un ancien fonctionnaire de l’État qui était à l’époque directeur de campagne de l’ancien gouverneur de New York Andrew Cuomo, a été payé 35 000 $ par un promoteur immobilier, prétendument pour aider à obtenir l’approbation du gouvernement pour un projet qui n’avait pas de accord de paix sociale avec les syndicats locaux.

Les procureurs affirment que M. Percoco était «fonctionnellement un agent public» parce qu’il avait de l’influence sur les agences de l’État et qu’il avait donc commis une fraude en matière de services honnêtes en acceptant prétendument un pot-de-vin. Le Congrès a défini un « stratagème ou un artifice pour frauder » comme incluant « un stratagème ou un artifice pour priver autrui du droit intangible à des services honnêtes ».

Mais comme l’a noté le juge Antonin Scalia, l’ambiguïté de la loi a engendré un « chaos » dans les juridictions inférieures puisque nulle part le « droit de services honnêtes » n’est défini. Les tribunaux Habileté (2010) ont limité la responsabilité pénale en vertu de la loi aux pots-de-vin et aux pots-de-vin, mais trois juges ont également estimé que l’imprécision de la loi la rendait inconstitutionnelle.

Les tribunaux inférieurs ont jugé que les agents publics doivent un « droit de services honnêtes » à leurs électeurs, mais la Haute Cour n’a jamais statué que les particuliers ont une obligation fiduciaire envers le public. Les procureurs disent que M. Percoco avait un tel devoir envers le public parce que son «emprise sur [state] le pouvoir n’a jamais changé, diminué ou dissipé pendant qu’il gérait la campagne.

M. Percoco a-t-il été payé pour tirer parti de son influence politique ? Bien sûr. Son emploi simultané en tant que directeur de campagne de M. Cuomo et consultant en affaires est certainement sommaire. Mais la théorie du gouvernement dans ce cas pourrait être utilisée pour poursuivre tout lobbyiste puissant, y compris d’anciens législateurs qui n’agissent pas dans l’intérêt public putatif.

Cela présenterait des préoccupations concernant le premier amendement puisque les citoyens ont le droit de pétitionner leur gouvernement. Cela nuirait également à une procédure régulière pour les citoyens privés qui n’ont aucun moyen de savoir s’ils sont couverts par la loi sur les services honnêtes. La Cour a tenté d’exclure la responsabilité pénale en vertu de la loi en Habiletémais maintenant les procureurs veulent l’étendre à nouveau.

Le deuxième cas de lundi (Ciminelli contre États-Unis) implique également des poursuites excessives contre un copain de Cuomo. Le gouvernement a accusé l’entrepreneur Louis Ciminelli, un contributeur de la campagne Cuomo, de complot en vue de commettre une fraude en aidant prétendument à truquer l’approvisionnement d’une usine de panneaux solaires subventionnée par l’État à Buffalo.

Un membre d’une organisation à but non lucratif supervisant le projet a rédigé des « demandes de propositions » (RFP) pour favoriser l’entreprise de construction de M. Ciminelli. Il n’y avait aucune preuve que M. Ciminelli avait dirigé les conditions de la demande de propositions, ni que l’État ou l’organisme à but non lucratif ait subi un préjudice économique ou une perte de propriété à la suite du choix de l’entreprise de M. Ciminelli.

Pourtant, selon le gouvernement, M. Ciminelli a frustré l’association à but non lucratif de son « droit de contrôler ses actifs » en l’exposant au risque de préjudice économique par de fausses représentations sur l’équité et la compétitivité du processus d’appel d’offres. Si vous avez du mal à comprendre la théorie alambiquée du gouvernement, vous n’êtes pas seul.

Au cours des dernières années, les procureurs ont de plus en plus recouru à cette vague théorie du « droit de contrôler » pour accuser des individus dont ils ne peuvent pas prouver qu’ils ont fraudé quelqu’un sur des biens réels. Cette théorie permet aux procureurs de contourner les exigences traditionnelles de la fraude, qui sont la preuve d’une intention coupable, d’un préjudice économique et d’une privation de propriété.

La Cour d’appel du deuxième circuit dans cette affaire et d’autres ont statué que les accusés peuvent être poursuivis pour fraude en vertu de cette théorie du « droit de contrôler » s’ils retiennent ou dénaturent des informations qui pourraient affecter une décision économique même si personne n’a été lésé en conséquence. Cela transforme les différends contractuels ordinaires et les délits civils en crimes fédéraux.

Les entreprises pourraient être poursuivies si le gouvernement décide qu’elles ont retenu des informations économiquement précieuses dans les transactions, que leur manquement soit intentionnel ou qu’il ait nui à une autre partie. Les travailleurs pourraient être accusés de fraude pour ne pas avoir dit à un employeur potentiel la raison pour laquelle ils ont été licenciés de leur dernier emploi.

***

Il n’y a aucun principe limitatif au pouvoir de poursuite du gouvernement en vertu de ses théories de fraude dans les deux affaires de lundi. La Cour a statué à plusieurs reprises que la simple tromperie et un comportement contraire à l’éthique ne constituent pas une fraude en vertu de la loi américaine en vigueur. Le Congrès et les États peuvent adopter des lois pour empêcher les conflits d’intérêts politiques d’affecter les décisions du gouvernement. Mais les procureurs ne peuvent pas réécrire la loi de leur propre chef pour inculper des individus simplement pour avoir profité de leurs relations politiques.

Rapport éditorial du Journal : Le meilleur et le pire de la semaine de Jason Riley, Allysia Finley et Kim Strassel. Image : Gabriel Barraza/Reuters

Copyright ©2022 Dow Jones & Company, Inc. Tous droits réservés. 87990cbe856818d5eddac44c7b1cdeb8

Paru dans l’édition imprimée du 26 novembre 2022 sous le titre « Government Sleaze and Punishment ».

Vous pourriez également aimer...