Les nouvelles règles budgétaires de l'Union européenne sont-elles déjà en difficulté ?

Les nouvelles règles budgétaires de l'Union européenne sont-elles déjà en difficulté ?

Le cadre budgétaire de l'Union européenne, la tentative de la Commission européenne de coordonner les positions budgétaires des pays membres, sera rétabli en septembre pour la première fois depuis sa suspension au début de la pandémie. Mais étant donné l’incertitude électorale en France et la possibilité très réelle d’expansion budgétaire, lorsque des économies sont nécessaires, la crédibilité des règles est-elle déjà compromise avant qu’elles ne soient réintroduites ?

La suspension des règles budgétaires a offert l'occasion de mettre à jour ce que les pays membres considéraient comme « dépassé ». Mais il n’a pas été facile de décider comment les réviser. Après des négociations laborieuses, au cours desquelles les pays membres se sont battus pour ce qu’ils considéraient chacun comme important, un nouvel ensemble de règles budgétaires a été créé. Ils sont encore une fois imparfaits, quoique meilleurs que le set précédent. Tous les pays membres voient la nécessité d’une certaine coordination budgétaire, voire minimale, pour éviter que des dettes excessives ne mettent en péril l’union monétaire. Ainsi, certaines règles valent mieux que pas de règles, et il est certain que de meilleures règles que celles qui existaient auparavant devraient être accueillies favorablement.

Pour préparer le démarrage de cet encadrement, la Commission européenne a placé mercredi 19 juin sept pays en procédure de déficit excessif (PDE). Ce sont des pays dont la situation budgétaire est jugée devoir être réajustée. Le fait d'être placé sous PDE signifie que le pays a l'obligation de réduire son déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % et de mettre sa dette sur une trajectoire décroissante. En pratique, cela signifie que lorsque les pays soumettront leurs plans de dépenses pluriannuels à la Commission européenne pour examen à l'automne, ils devront démontrer comment ils respecteront cette obligation.

La France fait partie des sept pays qui ont été soumis à la PDE. Avec une dette actuelle supérieure à 110 % du PIB, la France devra trouver des moyens de consolider et de réduire sa dette budgétaire. Mes collègues de Bruegel estiment que la France devra réduire sa dette de 0,5 % à 0,8 % au moins au cours des quatre prochaines années, en fonction de la vitesse à laquelle elle devra y parvenir.

Cependant, aucun des partis politiques actuellement candidats aux élections en France n’a promis de réduire ses dépenses. Plutôt l'inverse, en fait. Le Rassemblement National, qui est le parti favori pour gagner, promet de se lancer dans une frénésie de dépenses et même d'annuler la réforme des retraites du président Macron. En septembre, il semble très peu probable que la prochaine entité politique chargée d'élaborer le budget de la France pour les années à venir se conforme au diktat des nouvelles règles budgétaires.

C'est là que les ennuis commencent. La Commission européenne devra en principe accélérer la procédure, mais jusqu'où ? La PDE elle-même prévoit des amendes pour les pays de l'UE qui ne se conforment pas à la loi, mais aucune amende n'a été infligée dans l'histoire des règles budgétaires. Le problème a toujours été que le fait d'infliger des amendes à un pays qui dépense trop est contreproductif et que les ministres des Finances semblent réticents à accepter des amendes pour n'importe quel collègue.

La Commission européenne devra prendre beaucoup de considération. Réprimander et infliger des amendes à un gouvernement d'extrême droite en France, s'il est élu, risque d'accroître le fossé entre une opinion publique de plus en plus anti-européenne et l'establishment bruxellois. Est-ce un risque à prendre lorsqu’il s’agit de la France ?

Il y a beaucoup d'enjeu. L’exception française et, plus largement, le double standard dans la manière dont la Commission européenne a surveillé les grands pays dans le passé ont miné sa crédibilité. Désormais, surtout si l’extrême droite est élue en France, l’incapacité à faire respecter les règles de l’UE sera considérée comme une approbation de politiques dangereuses, et pas seulement pour la durabilité de l’euro (par exemple la démocratie). Après la crise financière et les politiques extrêmement invasives appliquées par la Commission européenne dans les pays du programme, une approche non interventionniste des règles européennes n'est plus possible. En outre, les petits pays surveilleront de très près si un grand pays est à nouveau autorisé à ne pas adhérer à un ensemble de règles communes.

La Commission européenne n'est pas en bonne position malgré la promesse d'un cadre budgétaire amélioré pour renforcer la coordination. La première année de fonctionnement de ces règles allait toujours être difficile étant donné la courbe d'apprentissage abrupte liée à la mise en œuvre des règles. Les élections françaises ont rendu cette première année encore plus difficile. Il appartient à la nouvelle Commission de sauver la crédibilité de l'ensemble du cadre.

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